Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
- Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- Le versement d’une pension de retraite.
Où s’adresser ?
Dans le cas d’une succession simple, devront être présentés à l’autorité administrative et judiciaire (mairie, tribunal d’instance…) le plus souvent.
Pièces à fournir
- La justification de la nationalité française du défunt,
- Une copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
- Le livret de famille du défunt,
- Le livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité,
- Un justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque…).
Observations
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire.
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.
La demande est à adresser au juge d’instance ou à un notaire (payant) en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.