Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement (divisions foncières),
- de remembrement,
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Durée de validité du permis d’aménager
Le permis d’aménager a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Constitution du dossier
La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager) :
- un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
- un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
- un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.
La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis d’aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage du dossier
La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
- de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
- ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse de l’administration
A l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis d’aménager.
Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.
Affichage sur le terrain
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition tacite du permis d’aménager, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et doit être visible de la voie publique.
Délais à respecter
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis d’aménager.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’aménager n’est, en principe, plus valable.
Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée d’1 an.
Prolongation du permis d’aménager
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis d’aménager prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d’1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis d’aménager.
Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée en mairie).
Déclaration d’ouverture des travaux
Avant de commencer les travaux, le bénéficiaire du permis d’aménager doit adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Déclaration d’achèvement des travaux
Une fois l’accomplissement des travaux, le bénéficiaire du permis d’aménager doit adresser une déclaration attestant l’achèvement des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.